Conditions

Conditions générales d'utilisation

Version bêta — dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation d'oddy, service en ligne destiné aux membres des comités sociaux et économiques (CSE), édité par Zuria EI (voir les mentions légales). Vous les acceptez en créant votre compte ou en rejoignant l'espace d'un CSE ; oddy enregistre la date et la version acceptée.

Les salariés qui s'inscrivent pour recevoir les informations d'un CSE n'ont pas de compte : seul l'article 12 les concerne.

2. Période de bêta

oddy est actuellement en bêta : le service est proposé gratuitement à un nombre limité de CSE, dans le cadre d'une convention de bêta-test, que le CSE peut accepter depuis son espace. Il est en cours de construction : des fonctions peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées, et des interruptions peuvent survenir. Vos retours servent à l'améliorer.

3. Accès et compte

• L'espace d'un CSE est ouvert par oddy ; son administrateur principal invite ensuite les autres membres. L'accès se fait sur invitation.
• Votre compte est personnel : il ne doit pas être partagé ; chaque élu qui utilise oddy a son propre compte, sur invitation. Vous choisissez un mot de passe solide et le gardez secret ; nous vous recommandons fortement d'activer le code de sécurité (double authentification).
• Prévenez-nous sans délai à support@oddy.fr si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.
• L'administrateur principal du CSE attribue les rôles et les droits de chacun ; il est responsable de leur mise à jour, notamment à la fin d'un mandat.

4. Bon usage

Vous vous engagez à utiliser oddy dans le cadre de votre mandat et dans le respect de la loi, notamment :

• l'obligation de discrétion des élus sur les informations présentées comme confidentielles par l'employeur (article L2315-3 du Code du travail) ;
• l'information des participants avant l'enregistrement d'une séance (article L2315-34 du Code du travail) ;
• la protection des données personnelles des personnes concernées (salariés, membres du CSE, représentants de la direction).

Page du CSE et messages aux salariés. Ce que le CSE publie sur sa page d'actualités ou envoie aux salariés inscrits relève de sa seule responsabilité. Avant de publier la photo d'une personne reconnaissable, les élus s'assurent de son accord (droit à l'image) ; ils ne publient pas de données personnelles de salariés sans leur accord. Une publication « réservée aux salariés » est protégée par un code commun : elle ne convient pas à des informations confidentielles, qui restent dans l'espace du CSE.

Il est interdit de déposer des contenus illicites, de tenter d'accéder à l'espace d'un autre CSE ou aux systèmes d'oddy, ou de perturber le service.

Usage raisonnable. Les outils d'oddy, en particulier ceux qui font appel à l'intelligence artificielle (lecture des documents, transcription des enregistrements, rédaction), sont conçus pour une utilisation normale et cohérente avec les besoins d'un CSE : ses réunions, ses documents, ses travaux. Les ressources prévues pour chaque espace couvrent largement l'exercice de ses missions. Des limites d'utilisation sont toutefois fixées pour chaque espace ; elles sont indiquées dans l'espace du CSE. Au-delà, l'utilisation est considérée comme anormale.

Lorsqu'une limite est atteinte, les fonctions concernées peuvent être suspendues jusqu'à la période suivante ; le reste de l'espace continue de fonctionner, y compris la rédaction et la validation des procès-verbaux sans l'aide de l'intelligence artificielle. Un CSE qui a un besoin ponctuel plus important (réunion extraordinaire, consultation lourde…) peut demander un relèvement à support@oddy.fr. En cas d'utilisation manifestement étrangère aux besoins du CSE, de partage d'un compte entre plusieurs personnes ou d'utilisation pour le compte de tiers, oddy peut limiter ou suspendre l'accès concerné, après en avoir informé le CSE.

5. Intelligence artificielle

oddy fait appel à deux services d'intelligence artificielle, seulement à la demande d'un élu :

• Mistral AI (société française) : propositions de texte des procès-verbaux à partir des documents, des notes et des enregistrements fournis par le CSE ; amélioration de la rédaction des courriers, des messages aux salariés et des publications de la page du CSE ;
• OpenAI : création des affiches à partir des textes et des consignes saisis par les élus.

Ces propositions peuvent contenir des erreurs ou des oublis : elles doivent être relues, corrigées et validées par les élus. Le procès-verbal reste sous la responsabilité du secrétaire du CSE qui le valide.

Affiches créées par l'intelligence artificielle

• Relecture avant diffusion. L'affiche est composée automatiquement : textes, orthographe, mise en page et illustration peuvent comporter des erreurs ou des détails inattendus. Les élus la vérifient avant de l'imprimer, de la publier ou de l'envoyer ; ils peuvent la recréer.
• Œuvres, marques et personnes protégées. Il est interdit de demander la reproduction ou l'imitation d'un personnage, d'une œuvre, d'un logo, d'une mascotte ou d'un visuel protégés, ou de l'image d'une personne réelle, et de chercher à contourner les protections d'oddy ou du service d'images. Le nom d'une destination ou d'un lieu (par exemple « Disneyland Paris » pour une sortie) peut figurer dans le texte, à seule fin d'information : il ne doit être accompagné ni du logo ni de l'identité visuelle de la marque, ni laisser croire à un partenariat avec elle.
• Garde-fou automatique. oddy repère les marques, personnages et œuvres protégés cités et fait illustrer l'affiche par des éléments originaux ; si le service d'images refuse malgré tout, oddy peut remplacer le nom protégé par une formulation neutre, et l'élu en est averti. Ce garde-fou réduit le risque sans le supprimer : les élus restent attentifs à toute ressemblance et ne diffusent pas une affiche qui en présenterait une.
• Usage. Les affiches servent à la communication du CSE (sorties, activités, informations aux salariés), non à un usage commercial. Le CSE est responsable de leur diffusion.
• Droits. Le CSE utilise librement les affiches créées pour ses besoins. Comme toute image produite par une intelligence artificielle, elles ne sont pas exclusives (des images proches peuvent être créées pour d'autres) et peuvent ne pas être protégées par le droit d'auteur.
• Transparence. Une affiche créée par l'intelligence artificielle n'est pas présentée comme une photographie réelle d'une personne ou d'un événement.
• Données. Aucune donnée personnelle de salarié ne doit figurer sur une affiche : seuls les textes saisis et les coordonnées du CSE sont transmis au service d'images.
• Refus. Le service d'images applique ses propres règles et peut refuser une demande : oddy ne peut garantir qu'une affiche sera toujours produite.

6. Contenus du CSE

• Les contenus déposés ou produits dans l'espace d'un CSE lui appartiennent. oddy les héberge et les traite uniquement pour rendre le service, dans les conditions de la politique de confidentialité.
• Le CSE peut exporter à tout moment l'ensemble de son coffre-fort, et télécharger ses procès-verbaux en PDF.
• L'employeur n'a jamais accès à l'espace du CSE.

7. Données du CSE (accord de traitement)

Pour les contenus que le CSE dépose ou produit dans son espace (documents, procès-verbaux, enregistrements, notes), le CSE est responsable du traitement et oddy agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. La présente section constitue le contrat prévu par cet article. oddy s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour rendre le service (conservation dans le coffre-fort, préparation des procès-verbaux, production des PDF, envoi des e-mails du service), selon les instructions du CSE que constituent ces conditions et l'utilisation qu'il fait du service ;
• ne jamais les utiliser à d'autres fins, ne jamais les vendre ni les céder, et ne jamais les utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ; ne jamais transmettre l'appartenance syndicale des membres au service d'intelligence artificielle ;
• garantir leur confidentialité : seules les personnes intervenant sur le service y ont accès, sous obligation de secret, et jamais aux contenus sans un accès temporaire ouvert par le CSE lui-même ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement des documents un par un, sauvegardes chiffrées, double authentification…) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (Infomaniak, Mistral AI, Brevo, OpenAI pour la création des affiches, et Telegram pour les messages des personnes qui l'ont choisi), tenus aux mêmes obligations, et informer le CSE de tout changement au moins quinze jours à l'avance ; le CSE peut s'y opposer et, à défaut d'accord, cesser d'utiliser oddy ;
• aider le CSE à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement…) ;
• notifier au CSE toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• effacer l'enregistrement d'une séance dès la validation du procès-verbal, et au plus tard 90 jours après son dépôt ;
• à la fin de l'utilisation, permettre au CSE de récupérer ses données puis les supprimer (article 9 ci-dessous), et lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les personnes concernées sont les membres du CSE, les représentants de l'employeur, les invités aux réunions et les salariés cités dans les documents du CSE ; les données sont leur identité, leurs coordonnées professionnelles, leurs mandats, le contenu des documents et des débats, et leur voix dans les enregistrements.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et sûr : chiffrement des documents, sauvegardes quotidiennes chiffrées, surveillance des serveurs. Pendant la bêta, le service est fourni sans garantie de disponibilité ; des opérations de maintenance peuvent l'interrompre temporairement. oddy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'usage fait des documents produits, qui restent validés par les élus.

9. Fin d'utilisation

• Vous pouvez demander la suppression de votre compte à support@oddy.fr.
• Si un CSE cesse d'utiliser oddy, son espace passe en lecture seule pendant 3 mois afin qu'il puisse tout télécharger, puis toutes ses données sont définitivement supprimées.
• En cas de manquement grave aux présentes conditions, l'accès d'un compte peut être suspendu.

10. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, en particulier à la fin de la bêta. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous rechercherons d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Rouen seront compétents.

12. Salariés inscrits aux informations d'un CSE

Un CSE qui utilise oddy peut proposer aux salariés de recevoir ses informations (sorties, billetterie, permanences, comptes rendus…) par e-mail ou sur Telegram. En vous inscrivant sur la page du CSE, vous acceptez le présent article :

• L'inscription est volontaire et gratuite, sans compte à créer. Le CSE n'ajoute jamais d'adresse lui-même : seuls les salariés qui s'inscrivent reçoivent ses messages.
• Vous indiquez une adresse e-mail qui vous appartient (personnelle ou professionnelle), confirmée par un lien, et/ou vous reliez Telegram depuis le lien personnel qui vous est donné. Le prénom et les groupes sont facultatifs.
• Les messages sont rédigés et envoyés par le CSE, qui en est seul responsable. oddy n'en contrôle pas le contenu.
• Vous pouvez à tout moment arrêter un canal ou vous désinscrire en un clic, depuis chaque message, depuis votre page d'abonnement, ou en envoyant /stop sur Telegram. La désinscription efface votre inscription.
• Vos coordonnées ne sont transmises ni à l'employeur ni à personne ; elles ne servent qu'aux envois du CSE. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
• Il est interdit d'inscrire l'adresse d'une autre personne. Une inscription non confirmée est effacée d'elle-même.